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Le blog du G. P. S.

Depuis décembre 2008 à Toulouse, le GPS(Groupement Pour la défense du travailSocial) se bat contre les atteintes portées aux usagers du secteur social. Pour ce faire de multiples actions ont été menées en faveur du droit des usagers.

6ème rapport du comité de suivi de la loi Dalo : avant propos de Xavier Emmanuelli

Publié le 29 Novembre 2012 par Le blog du G. P. S. in Documents

Avant-propos

Monsieur le Président de la République,

nous sollicitons un rappel à la loi

 

La loi Dalo constitue une avancée fondamentale et irréversible de notre droit. Elle a fait passer le droit au logement du rang de principe reconnu à celui d’obligation légale dont la mise en œuvre est garantie par l’Etat. Elle a transcrit dans la loi un droit de l’homme, reconnu comme tel par la déclaration universelle de 1948, et découlant directement du droit à des moyens convenables d’existence inscrit au préambule de notre Constitution. Cette grande loi, encore faut-il l’appliquer !

 

C’est parce qu’il mesurait les difficultés de la tâche que le législateur a décidé de créer un comité de suivi chargé de remettre chaque année un rapport au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Ce comité n’a pas failli à sa mission : chaque année il a été présent au rendez-vous… mais à un rendez-vous, il faut être deux ! Grâce à l’initiative des députés Etienne Pinte et Jean-Yves Le Bouillonnec, l’application de la loi Dalo a fait l’objet d’un bilan parlementaire annuel où le comité de suivi a pu présenter ses travaux. La sénatrice Marie-Noëlle Lienemann et le député Michel Piron reprennent cette initiative en décembre 2012. Le comité n’a, par contre, jamais rencontré le Premier ministre. Il n’a rencontré le Président de la République qu’en octobre 2007, avant l’entrée en vigueur de la loi. Le 5e rapport, intitulé « Monsieur le Président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo », n’a pas été davantage entendu que les précédents.

 

Bien sur le comité, placé auprès du ministre en charge du logement, a eu des échanges avec chacun de ceux qui se sont succédés à ce poste, et il accueille avec espoir l’intérêt et le soutien apportés par Mme Cécile Duflot. Mais les implications du droit au logement opposable ne s’arrêtent pas aux frontières du décret d’attribution d’un ministre : elles exigent une solidarité nationale qui s’exprime dans des choix budgétaires et fiscaux, elles touchent aux politiques sociales et de santé, elles font appel au fonctionnement de la justice, elles interrogent l’articulation entre la responsabilité de l’Etat et celle des différentes collectivités territoriales, elles supposent la mobilisation sans faille des préfets et des services placés sous leur autorité.


Ce rapport est le sixième. Comme dans les précédents, le comité de suivi fait le constat d’une loi très inégalement appliquée. Comme dans les précédents, il avance des propositions qui montrent que son application est possible, maintenant et dans tous les départements de France, à condition qu’on s’en donne les moyens. Il demande que ces propositions soient prises en compte dans le programme législatif annoncé par le Gouvernement, et en particulier dans la future loi logement. Il demande qu’elles soient prises en compte dans le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et l’exclusion qui est en cours d’élaboration. Mais le comité de suivi demande aussi un rappel à la loi.

 

Trop souvent le renoncement s’insinue : on pose en préalable qu’il ne serait pas possible de reloger tous les prioritaires Dalo, se dispensant ainsi d’en chercher les moyens. On fait une lecture déformée de la loi, ramenant le recours Dalo au processus de sélection d’une file d’attente, à côté d’autres files jugées tout aussi prioritaires. On réduit l’impact des décisions des commissions de médiation au relogement dans le parc Hlm, quand la mobilisation de logements privés a été expressément prévue par le législateur. Tantôt on conteste la priorité de relogement des ménages désignés par les commissions de médiation au motif que d’autres ménages, qui n’ont pas fait recours, seraient également en difficulté, et tantôt on en fait une catégorie à part, jugée a priori indésirable dans certains quartiers. On ne s’émeut nullement de recevoir une injonction par le juge. On fait de l’astreinte un moyen ordinaire de financement de l’accompagnement social. On estime qu’il est possible de s’affranchir de l’obligation de relogement découlant de la décision de la commission de médiation, mais pas de l’exécution d’un jugement d’expulsion !

 

Ces constats alarmants ne doivent pas faire oublier le travail accompli pour appliquer la loi. Celle-ci est respectée sur la majeure partie du territoire et, même là où elle ne l’est pas encore, elle fait bouger les pratiques. Il serait injuste de ne pas rendre hommage aux présidents et aux membres des commissions de médiation, aux services de l’Etat et à leurs partenaires qui se mobilisent au quotidien pour la mise en oeuvre du droit. Le comité ne constate pas un refus de la loi, mais plutôt un désarroi quant aux moyens de l’appliquer face à une situation de crise du logement et à la complexité des jeux d’acteur.

 

C’est précisément pour dépasser cette situation d’impuissance collective que le droit au logement a été rendu opposable : il n’est pas de difficulté qui ne puisse être résolue dès lors que l’on considère le droit au logement, non plus comme un simple objectif de l’action publique, mais comme une contrainte à laquelle on ne peut déroger. L’obligation de résultat a été posée par le législateur, il convient, enfin, de s’en emparer.

 

La mise en oeuvre du droit au logement doit mobiliser l’ensemble de la société et l’Etat, qui en est le garant, doit user de toutes ses prérogatives pour le faire respecter. Depuis sa création, le comité de suivi s’efforce de porter ce message et il continuera à le faire. Mais il estime aujourd’hui que le droit doit être réaffirmé au plus haut niveau de l’Etat.

 

Monsieur le Président de la République, nous sollicitons de vous un rappel à la loi.

 

Xavier Emmanuelli et

le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

 

 

Pour consulter le rapport : clic

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