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Le blog du G. P. S.

Depuis décembre 2008 à Toulouse, le GPS(Groupement Pour la défense du travailSocial) se bat contre les atteintes portées aux usagers du secteur social. Pour ce faire de multiples actions ont été menées en faveur du droit des usagers.

Compte rendu plaidoirie de maitres Brel, Laspalles et Soulas

Publié le 10 Mai 2011 par G. P. S. in La Maison Goudouli

Compte rendu plaidoirie de maitres Brel, Laspalles et Soulas

Assignation en justice du 10 mai 2011

 

 

 

« Celui qui ne participe pas à la lutte, participe à la défaite », c’est par cette citation de Bertold Brecht que maître Laspalles a ouvert sa plaidoirie.

Maître Laspalles part d’ un 1er constat : 109 personnes, dont 7 femmes, 4 couples, 16 familles (30 adultes, 31 enfants dont 10 âgés de moins de 3 ans), saisissent les services de l’Etat chaque jour sur Toulouse sans qu’aucune solution ne leur soit apportée.

L’Etat ne respecte donc pas ses engagements. En début de mandat, il avait été souligné par l’Etat que « personne n’a pour vocation d’être dépourvu d’hébergement, et à vivre dans la rue », « Personne ne doit être remis à la rue », d’où l’obligation de la continuité de l’hébergement.

Maître Laspalle qualifie de « fiction » la période hivernale : période allant de début novembre au 31 mars de l’année suivante, date à laquelle les grands précaires hébergés à la Halte de nuit sont remis dehors, le centre fermant ses portes.

 

Puis, il expose le contexte : le GPS est entré sans effraction dans des locaux divisés en deux parties, et inoccupés pour l’une depuis le 1er juillet 2009, pour la seconde depuis novembre 2010.

Le GPS est constitué de travailleurs sociaux qui sont en « première ligne, en recevant ces personnes et en n’étant pas en mesure  de proposer des solutions ».

Dans la première partie des locaux sont accueillis 7 « grands précaires », dans la seconde 3 familles qui ont « vocation à résider » sur notre territoire, puisqu’elles sont en possession d’une Attestation Provisoire de Séjour.

 

Aucun désordre n’a été relevé sur le lieu, ni dans le quartier ; ainsi qu’aucun danger:

La préfecture n’est pas en mesure de démontrer qu’il y a « trouble à l’ordre public ».


Quelle est la compétence de la préfecture pour initier la présente procédure ? Référence à l’article 9 de la Convention du 6 avril 2004, passée entre la préfecture et le président de l’AFPA : le litige relève de l’Etat, les locaux appartenant au ministère de la Solidarité. Maître Laspalles fait aussi référence à l’arrêt 61203 du 9 janvier 1985, suite au référé d’expulsion signé par le président de l’Opéra de la Bastille, qui devrait faire jurisprudence. http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Conseil-d-Etat-2-6-SSR-du-9-janvier-1985-61203-mentionne-aux-tables-du-recueil-Lebon-61203/J25763/

Aussi, madame Souliman qui a saisi le tribunal par délégation du nouveau préfet, ne bénéficierait  pas de cette compétence ni même de la délégation de signature. Il y aurait une délégation qui aurait été signée ce 2 mai, mais il n’y est pas mentionné son pouvoir de faire une « requête », or aujourd’hui il s’agit bien d’une requête.

 

Les cinq personnes assignées n'occupent pas le lieu : elles sont des soutiens, et ont un domicile qui leur est propre. Deux passages d’huissier ont eu lieu, les 26 et 27 avril : leurs identités n’ont pas été relevées. Elles n’ont fait que mettre des personnes à l’abri.

 

Maître Brel recentre sa plaidoirie sur les termes même du référé :

C’est à l’administration de faire la preuve de la gêne occasionnée par l’occupation des anciens locaux utilisés par l’AFPA, ainsi que du danger imminent qui serait encouru par les occupants et les biens. Aucune preuve n’a été apportée par la partie plaignante : ni devis, ni rapport de géomètre, il n’est pas question de travaux prévus.

« L’occupation porterait atteinte aux missions de service public de l’AFPA » : ces locaux sont inoccupés, et l’AFPA poursuit son activité dans ses locaux à Balma.

Aucune preuve n’est amenée pour appuyer un quelconque projet de réhabilitation.

Nous sommes face à deux antagonismes : l’Etat qui possède des locaux inoccupés et des personnes qui aident, accompagnent des « grands précaires » et les mettent à l’abri. Et la situation est cocasse puisqu’elle pourrait se résumer à « C’est pour la sécurité des précaires qu’il convient de les remettre à la rue ».

Maître Brel rappelle que 42% des décès des personnes vivant à la rue ont lieu au printemps.

Il demande donc à ce que la préfecture soit déboutée.

 

Maître Soulas, avocat des familles, fait l’historique d’une situation durant cet hiver : situation devant laquelle le dispositif de la Veille Sociale ne pouvait qu’observer la dégradation de l’enfant et des parents. Les travailleurs sociaux, bien qu’aillant mis en place tout ce qui relevait de leurs compétences, n’avaient aucune solution d’hébergement à leur proposer. Deux nuits d’hôtel ont été payées par le Secours Catholique, qui est une association carritative.

En entrant dans cette seconde partie du bâtiment, ces familles bénéficient d’une mise à l’abri salutaire.

 

 

 

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