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Le blog du G. P. S.

Depuis décembre 2008 à Toulouse, le GPS(Groupement Pour la défense du travailSocial) se bat contre les atteintes portées aux usagers du secteur social. Pour ce faire de multiples actions ont été menées en faveur du droit des usagers.

Les exclus du droit au logement saisissent la justice

Publié le 18 Février 2012 par Le blog du G. P. S. in Archives Toulouse 2012

article paru sur la dépêche  publié le  17/02/2012 08:17 | B. Dv.

 

précarité

Vingt-sept dossiers Dalo ont été enregistrés au tribunal administratif en 2010, et 52 en 2011./Photo DDM Archives
Vingt-sept dossiers Dalo ont été enregistrés au tribunal administratif en 2010, et 52 en 2011./Photo DDM Archives
Vingt-sept dossiers Dalo ont été enregistrés au tribunal administratif en 2010, et 52 en 2011./Photo DDM Archives

Neuf dossiers de demande de logement déposés par des SDF et des familles mal logées dans le cadre de la loi Dalo étaient jugés hier après-midi au tribunal administratif.

« ça va faire sept ans que je suis dans la rue. J'ai fait toutes les démarches et je commence à être vraiment fatiguée ». Dans les squats et sous les ponts de Toulouse, Yohanne est connue sous le sobriquet de « Petit Jo ». Crâne rasé, visage halé et tenue camouflage, à quarante ans « Petit Jo » est marquée par la rue qu'elle cherche désespérément à fuir. Hier après-midi devant le tribunal administratif de Toulouse, elle s'est improvisée porte-parole des neufs SDF ou familles mal logées qui sont venus demander au préfet de leur fournir enfin le logement auquel ils peuvent prétendre depuis l'entrée en vigueur de la loi Dalo (droit au logement opposable) en mars 2007.

À la barre, les neuf dossiers défilent dans une monotonie procédurale qui raconte neuf fois la même histoire. Chacun a reçu un avis favorable de la commission de médiation chargée d'instruire les demandes. Mais ensuite, le délai de six semaines accordé à l'administration pour leur fournir un logement s'est écoulé sans résultat. « Petit Jo » a été dirigée vers des organismes sociaux qui se sont révélés incapables de la loger. Une mère de neuf enfants a pris acte de la bonne volonté du préfet qui dans son mémoire constate qu'il ne trouve pas de logement assez grand pour loger toute la famille. Sandrine ne veut pas se séparer de ses trois chiens et les poumons d'Abdelkader affaiblis par une tumeur ne lui permettraient pas de gravir les neufs étages de l'appartement qui lui est proposé par Habitat Toulouse les jours de panne d'assensceur. Les contraintes des candidats au logement sont parfois difficiles à concilier avec le parc immobilier disponible. Mais pour Me Delphine Chanut, conseil des trois SDF venus à l'audience accompagnés de membres du DAL (droit au logement) et des Enfants de Don Quichotte : « L'esprit de la loi est clair. À partir du moment où un demandeur obtient un avis favorable de la commission de médiation, l'administration a six semaines pour lui trouver un hébergement. » Dans les faits « ceux qui ont refusé un logement convenable, ou qui ont refusé deux ou trois propositions ont peu de chance d'obtenir gain de cause », explique un juge administratif. Mais globalement, au moins la moitié des plaignants obtient satisfaction. Ce qui veut dire que le tribunal met le préfet en demeure de leur trouver un logement dans un délai raisonnable. »


5 687 dossiers en trois ans

Selon les chiffres fournis par la préfecture de la Haute-Garonne, 5 687 dossiers Dalo ont été déposés en préfecture depuis le 1er janvier 2008. 600 ont été immédiatement classés sans suite parce qu'ils étaient incomplets ou parce que le demandeur avait trouvé une solution pour se loger. Sur les 5 086 dossiers examinés par la commission de médiation, 1 867 ont été reconnus prioritaires.

En 2010, 427 personnes ont été logées dans le cadre de la loi Dalo en Haute-Garonne. Ce chiffre est passé à 412 en 2011.

Pour Florian, responsable des « enfants de Don Quichotte » : « A Toulouse, même si les procédures sont longues, les gens sont relogés dans des délais corrects dans le cadre de la loi Dalo. En revanche, le droit à l'hébergement n'est pas respecté notamment en raison du déficit de structures d'accueil et d'une tendance des pouvoirs publics à se contenter de faire des propositions en oubliant qu'ils ont obligation de résultat. »

 

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