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Le blog du G. P. S.

Depuis décembre 2008 à Toulouse, le GPS(Groupement Pour la défense du travailSocial) se bat contre les atteintes portées aux usagers du secteur social. Pour ce faire de multiples actions ont été menées en faveur du droit des usagers.

Les statuts de l'association de la CNAPUS :

Publié le 10 Novembre 2011 par Le blog du G. P. S. in CNAPUS

Article 1er - Le nom de l'association
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre “ Coordination Nationale des Professionnels de l’Urgence Sociale ” et pour abréviation CNAPUS.


Article 2 - Objet social
Cette association a pour but d’agir pour l’application de l’article 345-2-2 et 3 du code de l’Action Sociale et des Familles :
Article 345-2-2 : “Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension
de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.”
Article 345-2-3 : “Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.”

Cet article arrête les principes d’inconditionnalité, d’immédiateté et de continuité de l’hébergement. Il invite aussi à penser, favoriser et créer des formes d’hébergement et de logement adaptées.


L’association assure une mission d’observation, de réflexion, de proposition et d’action sur l’ensemble des problématiques relatives à l’urgence sociale.


Partant de cette grille de lecture, la Coordination a vocation à faire valoir son expertise de terrain en vue de l’application de cet article :
- En participant aux débats et travaux d’élaboration proposés par les pouvoirs publics (en local et en national)
- Par le biais d’interpellations publiques
- Par la publication de ses réflexions, l’action en justice et tout autre moyen adapté à son objet.
- En favorisant l’émergence et la prise en compte de l’expression des personnes concernées ou se sentant concernées par les questions relatives aux problèmes d’ hébergement ou de logement


Article 3 - Siège social
Le siège social est fixé à Lyon (69). Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.


Article 4 – Durée
La Coordination Nationale des Professionnels de l’Urgence Sociale durera tant que son objet ne sera pas atteint.


Article 5 - Les membres
La Coordination Nationale des Professionnels de l’Urgence Sociale est composée de membres adhérents, distingués en 4 catégories :


A) les membres actifs
Personnes physiques, professionnels de terrain qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- Participent aux réseaux locaux partageant l’objet de la Coordination Nationale. Lorsque aucun réseau n’existe en local, la Coordination intègre alors des professionnels en leur nom propre, l’objectif étant que cette intégration soutienne la création d’un réseau local.
- Personne occupant ou ayant occupé une fonction d’employé dans le secteur sanitaire et social ou en formation dans ce secteur. Les professionnels occupant une fonction d’encadrement peuvent prendre part à la Coordination s’ils y sont invités par les professionnels de terrain.
- S’engagent au sein de l’association en leur nom propre
- S’acquittent individuellement de la cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale.
- S’engagent à respecter ces statuts ainsi que la charte et le règlement intérieur.
Seuls les membres actifs sont éligibles et électeurs pour le Conseil d’Administration.


B) les membres associés
Toute personne physique sensible à la question de l’urgence sociale et prête à s’engager de manière active aux côtés des professionnels pour atteindre l’objet précité. Comme les membres actifs elles
- S’acquittent individuellement de la cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale.
- S’engagent à respecter ces statuts ainsi que la charte et le règlement intérieur.


C) les membres d’honneur : personnes physiques ou morales qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisations. Leur candidature est présentée lors de l’AG et soumise au vote.


D) les membres bienfaiteurs : personnes physiques ou morales qui soutiennent financièrement l’association au-delà de la cotisation annuelle. Leur candidature est présentée lors de l’AG et soumise au vote.


Article 6 – Indépendance idéologique
La Coordination Nationale des Professionnels de l’Urgence Sociale affirme son indépendance idéologique de tout mouvement politique, syndical ou confessionnel.


Article 7 - Radiations
La qualité de membre se perd par : la démission / le décès / la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non respect de la charte, du règlement intérieur ou des présents statuts ou non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.


Article 8 – Le Conseil d’Administration
La Coordination Nationale des Professionnels de l’Urgence Sociale est administrée par un conseil d’administration composé de 3 à 13 membres, élus pour une durée de 2 ans par l’Assemblée Générale et choisis en son sein.
Le Conseil d’Administration est composé :
- pour une part d’au moins 70% de membres actifs représentant les réseaux locaux partageant l’objet de la Coordination Nationale
- pour une part d’au plus 30% de membres actifs travaillant dans des villes où il n’existe pas de réseau local


Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an ou sur demande du quart des administrateurs.
Tous les membres du conseil d’administration sont sur le même pied d’égalité : chacun des membres élu est ainsi co-président de l’association.
Tous les administrateurs sont responsables des engagements contractés par l’association.


Le CA :
- a la responsabilité des décisions arrêtées en AG,
- est responsable de la gestion financière de l’association,
- peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs administrateurs,
- peut permettre à l’association d’adhérer à d’autres associations ou collectifs,
- représente l’association.


Au sein du CA, 2 membres sont élus pour tenir les comptes de l’association sous surveillance du CA. Ils sont délégataires de la signature sur compte bancaire et rendent compte régulièrement des dépenses au CA.


Lors de la prise de décisions, la présence de la moitié des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint lors de la 1ère échéance, un nouveau vote aura lieu quinze jours plus tard, et sera valablement délibéré, quels que soit le nombre de membres présents.


Article 9 – Organisation
La fonction d’animation de la Coordination Nationale repose sur un système de responsabilité tournante.
Lors de l’AG, le CA choisit parmi ses membres le ou les représentants d’un réseau local qui aura en charge l’animation et le secrétariat de la Coordination pour une période définie. Ce ou ces administrateurs ainsi désignés se font entourer des membres de leur réseau local pour assurer cette fonction. Au terme de la période définie, cette fonction revient aux membres d’un autre réseau local.
Cette organisation doit permettre que l’animation de la Coordination soit successivement assurée par les différents réseaux représentés au CA.


Article 10 - Ressources
Les ressources de l’association se composent :

  • du produit des cotisations versées par les membres,
  • des subventions éventuelles de l’Etat, des Régions, des Départements, des communes, des établissements publics et institutions diverses,
  •  les aides en nature et fonds privés,
  •  les produits des activités et services,
  • toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 11 - Assemblée générale ordinaire
- L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations ainsi que des éventuelles personnes invitées par le conseil d’administration.
- L’Assemblée générale ordinaire a lieu au moins une fois par an sur convocation des membres du conseil d’administration de l’association.
- 15 jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association reçoivent par courrier, courriel ou encore par téléphone une convocation qui précise l’ordre du jour, le lieu et l'heure. L’ordre du jour proposé peut être modifié à la demande des participants. L'ordre du jour final est adopté en ouverture de séance.
- La présidence de l’assemblée générale appartient aux membres du conseil d’administration. L'assemblée générale ordinaire entend les rapports sur l'activité et sur la situation morale et financière de l’association.
- Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
- Les membres empêchés peuvent se faire représenter au moyen d’un pouvoir signé par eux pour un autre membre.


Article 12 – Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande d’au moins un tiers des adhérents, le Conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Elle se déroule dans les mêmes conditions que l’assemblée générale ordinaire.


Article 13 - Charte/ Règlement intérieur
Une charte et un règlement intérieur peuvent être établis par le conseil d’administration et amendés au cours de l’assemblée générale.


Article 14 - Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif est, s’il y a lieu, dévolu conformément aux lois et règlements en cours.

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