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Le blog du G. P. S.

Depuis décembre 2008 à Toulouse, le GPS(Groupement Pour la défense du travailSocial) se bat contre les atteintes portées aux usagers du secteur social. Pour ce faire de multiples actions ont été menées en faveur du droit des usagers.

Les lois relatives à l'hébergement et au logement :

  • Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : clic

 

  • Code de l'action sociale et des familles (Version consolidée au 1 avril 2013) : clic
      • Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale : clic

 

Article L345-1

Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être accueillis dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale dénommés "centres provisoires d'hébergement".

 

Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par voie réglementaire, assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l'article L. 312-1, en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale.

 

Ce règlement précise, d'une part, les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent.

 

Des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes.

 

 

 

 

Article L345-2 

Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état.

Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.

Les établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 informent en temps réel de leurs places vacantes le représentant de l'Etat qui répartit en conséquence les personnes recueillies.

A la demande du représentant de l'Etat, cette régulation peut être assurée par un des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve de son accord.

 

 

 

Article L345-2-1 
En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région.

 

Article L345-2-2

Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.

 

 

 

 

Article L345-2-3.

Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.

 

 

 

Article L345-3

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion ou dans un centre d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre leur personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret.

 

 

 

 

 

Article L345-4 

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

 

1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ;

 

2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues à l'article L. 345-3.

 

 


 

  • Conseil d'Etat : Ordonnance du 10 février 2012, M. A, n°356456 : clic
"Le Conseil d'État précise que la méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière d'hébergement d’urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale."


  • "CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1/DGALN/DHUP/DIHAL/2013/02 du 04 janvier 2013 relative aux premières dispositions pour 2013 issues de la Conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale en faveur de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et aux projets territoriaux de sortie de l’hiver":clic

 


 

  • Xavier EMMANUELLI, président du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, a remis le 6ème rapport du comité de suivi DALO, intitulé "Droit au logement : rappel à la loi", au Président de la République ce mercredi 28 novembre 2012.

    Pour consulter le rapport : clic

Lire les précédents rapports : clic

 


 


 

  • CIRCULAIRE DGCS/1A/2012/ 369 du 23 octobre 2012 relative à la mobilisation du dispositif d’accueil,d’hébergement et d’insertion pendant l’hiver 2012-2013. : clic

 


 

  • Rapport d'information déposé par le COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES SUR l’évaluation de la politique de l’hébergement d’urgence, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012 : clic